CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement la vente de billets pour les spectacles et événements organisés par la Société. Elles font partie intégrante du contrat de vente et sont portées à la connaissance de l’Acheteur préalablement à toute commande. L’acquisition d’un billet implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS
L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à sa commande, des présentes Conditions Générales de Vente. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des CGV.
ARTICLE 3 : INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
L’Acheteur est informé, préalablement à toute commande, des caractéristiques essentielles du produit et du prix. Les informations communiquées lors de la commande l’engagent.
ARTICLE 4 : PRIX
Le prix des billets est indiqué en euros, toutes taxes comprises. Les frais de traitement ou de réservation sont inclus dans le prix total et sont clairement indiqués lors du processus de commande. La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Seul le prix indiqué au moment de la commande est applicable.
ARTICLE 5 : COMMANDE ET PAIEMENT
La commande est matérialisée par la délivrance d’un billet. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le règlement s’effectue par carte bancaire via un système de paiement sécurisé. La vente est réputée conclue dès la réception du paiement par la Société. L’Acheteur recevra un e-mail de confirmation.
ARTICLE 6 : BILLETS ET ACCÈS À L’ÉVÉNEMENT
Le billet est un document personnel et nominatif. Il doit être conservé précieusement. Sa perte ou son vol n’ouvre aucun droit à remboursement ou duplication. Il est interdit de le reproduire ou de le revendre. Le billet peut être soumis à un contrôle d’identité à l’entrée. Toute fraude ou tentative de fraude entraînera le refus d’accès sans indemnité.
ARTICLE 7 : MODALITÉS D’ACCÈS
L’accès à la salle est soumis à la présentation du billet et au respect du règlement intérieur de l’établissement. Les retardataires pourront se voir refuser l’accès à la salle ou n’être admis qu’à un moment approprié, afin de ne pas perturber le spectacle.
ARTICLE 8 : CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT
La vente de billets est ferme et définitive. En conséquence, aucun remboursement ne sera effectué, sauf en cas d’annulation complète du spectacle ou de report non accepté par l’Acheteur. En cas d’annulation, le remboursement s’effectuera uniquement sur présentation du billet, dans un délai et selon des modalités qui seront précisés. En cas de report, le billet reste valable pour la nouvelle date. Aucun autre préjudice ne pourra être indemnisé.
ARTICLE 9 : MODIFICATION OU ANNULATION DE SPECTACLE
La Société se réserve le droit de modifier la programmation, la date, l’horaire ou le lieu d’un spectacle pour des raisons indépendantes de sa volonté. En cas d’annulation, l’Acheteur sera informé des modalités de remboursement via le site feteroi.com et les réseaux officiels.
ARTICLE 10 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’Acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation, la vente de billets relevant des services de loisirs dont la date d’exécution est fixée.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de vol ou de perte du billet après son acquisition, ou en cas de force majeure. La participation aux événements se fait sous l’entière responsabilité de l’Acheteur.
ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments des spectacles (œuvres, artistes, noms, visuels) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il est interdit de reproduire, diffuser ou utiliser ces éléments sans autorisation préalable.
ARTICLE 13 : DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande. Conformément à la réglementation en vigueur, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition. Pour plus d’informations, consultez notre politique sur feteroi.com.
ARTICLE 14 : RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, un accord amiable sera recherché préalablement. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social de la Société.
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE ET LANGUE DU CONTRAT
Les présentes conditions sont régies par le droit français. La langue du contrat est le français.
ARTICLE 16 : STIPULATIONS DIVERSES
La nullité d’une clause des présentes CGV n’affecte pas la validité des autres dispositions. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une clause des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.